Dimensions maxi : 0,91m de large - x m de long
Résolutions possibles : 200 ou 400 dpi (points par pouce)
Modes image : 256 niveaux de gris ou bitmap (noir et blanc)
Formats fichiers natifs : TIFF non compressé - CALS - TIFF CCITT gr4
Indexation automatique du type : nom0001.tif
Indexation manuelle possible
Possibilité de conversion dans un grand nombre de formats (ex: PDF)
Très haute vitesse : un A0 en 7 secondes !
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Dimensions maxi : A3 (42 x 29,7 cm) (mini = carte de visite)
Résolutions possibles : 72 à 400 dpi (points par pouce)
Modes image : Couleur 24/8/3 bits - 256 niveaux de gris - bitmap (noir et blanc)
Originaux : maxi 240 g/m2
Formats fichiers natifs : TIFF non compressé - PDF - TIFF CCITT gr4
Recto verso automatique en un seul passage
Indexation automatique du type : nom0001.tif
Indexation manuelle possible
Possibilité de conversion dans un grand nombre de formats
Très haute vitesse : 80 pages/min en recto, 160 pages/min en R/verso
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Dimensions : 35mm sous caches carton
Résolutions possibles : 200 à 400 dpi (points par pouce)
Modes image : 256 niveaux de gris - bitmap (noir et blanc)
Formats fichiers natifs : TIFF non compressé - CALS - TIFF CCITT gr4
Lecture des perforations Hollerith pour indexation automatique totale
Indexation semi-automatique du type : nom0001.tif
Indexation manuelle possible
Possibilité de conversion dans un grand nombre de formats (ex: PDF)
Retour en-haut de la page Dimensions maxi : 1,27 m de large - x m de long
Résolutions possibles : 72 à 800 dpi (points par pouce)
Modes image : Couleur 24/8/4 bits
Formats fichiers natifs : TIFF non compressé - CALS - TIFF lzw
Indexation automatique du type : nom0001.tif
Indexation manuelle possible
Possibilité de conversion dans un grand nombre de formats (ex: JPEG, PDF, EPS etc...)
Retour en-haut de la page Dimensions maxi : 30 x 40 cm
Résolutions possibles : 72 à 400 dpi (points par pouce)
Modes image : couleur 24/8/4 bits - 256 niveaux de gris
Formats fichiers natifs : TIFF non compressé, JPEG
Indexation automatique du type : nom0001.tif
Indexation manuelle possible
Possibilité de conversion dans un grand nombre de formats (ex: PDF)
Exemple : Scan de lots de photos 10 x 15, résolution 200 dpi, Vitesse : 30 photos/min
Retour en-haut de la page LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)NOR : JUSX9900020L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'article 1316 du code civil devient l'article 1315-1.
II. - Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.
III. - Il est inséré, avant le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un paragraphe 1er intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles 1316 à 1316-2 ainsi rédigés :
« Art. 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chifRE67s ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
« Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
« Art. 1316-2. - Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. »
L'article 1317 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Cliquer ici pour voir le decret
Après l'article 1316-2 du code civil, il est inséré un article 1316-3 ainsi rédigé :
« Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. »
Après l'article 1316-3 du code civil, il est inséré un article 1316-4 ainsi rédigé :
« Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
A l'article 1326 du code civil, les mots : « de sa main » sont remplacés par les mots : « par lui-même ».
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